Conditions Générales de Vente

Préambule et définitions

Les présentes conditions générales de vente représentent l’ensemble des stipulations qui constituent l’offre émise par la société Pixel Perfect à destination de tout acquéreur potentiel de ses services de création et publication sur un site web de magazines en ligne, accessibles à l’URL www.webalbums.fr (ci-après désigné, “WebAlbums” ou les “service WebAlbums”)

 

Pixel Perfect : Désigne ici, par sa dénomination commerciale, une société à responsabilité limitée, au capital de 12.500 €, dont le siège social est situé à La Rochelle (17000), 22 Rue Gustave Flourens, immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le n°788 591 055.

Client : Désigne toute personne physique ou morale, acquéreur  des services WebAlbums

Site Web : Désigne l’ensemble de pages Web et d'éventuelles autres ressources du World Wide Web, hyperliées en un ensemble cohérent ayant une adresse Web et conçu pour être consulté avec un navigateur Web.

Hébergement : Désigne les ressources techniques et moyens mis à la disposition du client, lui permettant de publier et d'exploiter un ou plusieurs sites Internet. Ces moyens consistent dans la location annuelle d’un espace disque sur un serveur où sont enregistrés les éléments constitutifs du site web.

Nom de domaine : Désigne l’identifiant unique lié à une entité dont les ordinateurs sont reliés au réseau internet.

Netiquette : Désigne le guide définissant les principes universels d'usage de l'Internet, règles de conduite et de politesse à adopter sur plusieurs médias de communication mis à disposition par Internet. Le document officiel définissant les règles de la nétiquette est la RFC 1855.

Mise en ligne : désigne la préparation du serveur et la transmission du site terminé vers celui-ci.

Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le client est inopposable à Pixel Perfect. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Pixel Perfect se réserve le droit de ne pas satisfaire une commande qui lui serait soumise.

 

Article 1. Commande – Offre de services

WebAlbums permet de créer pour le compte du Client une interface multimédia.

La création d’un WebAlbum consiste en l'envoi par le Client de documents ou images, au format PDF ou JPEG, accompagnés d'informations nécessaires à sa création ou transformation en WebAlbum (nom, description, options de mise en forme). Après traitement spécifique, le document envoyé par le Client sera disponible au format WebAlbum dans son interface dédié et sera prêt à être diffusé. Le WebAlbum est accessible depuis n'importe quel ordinateur équipé d'un navigateur Internet et du plug-in flash d’Adobe.

Toutefois, Pixel Perfect se réserve le droit de supprimer ou de refuser tous documents ou images et plus généralement tout contenu émanant du client, qu’elle estimerait raisonnablement être en violation de la loi, de l’ordre public et des bonnes mœurs.

Toute commande d’un client doit être formulée par écrit à l’aide d'un bon de commande rédigé par Pixel Perfect, ou par tout moyen de communication approuvé par Pixel Perfect.

Le bon de commande est un élément contractuel indissociable des présentes conditions générales de vente.

La commande devient définitive dès lors que Pixel Perfect a reçu le bon de commande daté, signé par le client et accompagné du montant de l'acompte prévu.

Toute modification du bon de commande demandée par le client ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par écrit dans un délai de 15 Jours après réception de la commande définitive par Pixel Perfect.

Toute modification suivant la mise en service du site sera facturée séparément et fera l'objet d'un avenant au bon de commande initial.

 

Article 2 - Obligations et déclarations du client

Le client s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur et notamment les règles ayant trait au fonctionnement des services en ligne, aux droits d'auteur, aux bonnes mœurs et à l'ordre public ainsi que les principes universels d'usage de l'Internet, communément appelés "Netiquette".

Le Client déclare être titulaire de l'ensemble des droits (et notamment droits d'auteur, droit à l'image) inhérents aux documents qu'il transmet à Pixel Perfect. A défaut il déclare que ces documents sont libres d'exploitation et/ou que les autorisations nécessaires (cession de droits d'auteur, concession d'utilisation de droit à l'image, licence de tout droit de Propriété Intellectuelle...) ont été obtenues, permettant notamment leur reproduction, leur représentation, leur adaptation, leur diffusion pour les besoins du service WebAlbums.

Le client garantit Pixel Perfect contre toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations hébergées. 

Pixel Perfect se dégage de toute responsabilité concernant le respect des droits d'auteurs et autres problèmes légaux concernant les textes, images et éléments fournis par le client.

Le Client déclare par ailleurs que les documents envoyés ne portent pas atteinte à la vie privée, à l'ordre public et aux bonnes mœurs, ne constituent pas des incitations aux crimes ou aux délits (haine raciale, suicide...) et de façon générale ne sont pas de nature à entraîner la mise en jeu de la responsabilité de la société Pixel Perfect quelle qu'elle soit. Les documents seront publiés et diffusés sous la seule et entière responsabilité du Client qui les aura envoyés. La société Pixel Perfect ne fait que transformer le document et les images du Client au format WebAlbums, sans procéder à un quelconque contrôle de son contenu, puis le publie et le diffuse selon les instructions du Client. Elle ne saurait en aucun cas être assimilée à un éditeur et soumise aux règles applicables à ce titre.

Le Client s'engage à ne pas diffuser par le biais du service WebAlbums un quelconque virus, cheval de Troie ou ver informatique, ou tout autre programme nuisible.

Le client autorise Pixel Perfect à effectuer des traitements informatiques pour optimiser les images fournies, dont il est l’auteur, sans toutefois en modifier la teneur ou le sens sans son autorisation.

 

Article 3.  Détail des prestation et Obligations de Pixel Perfect

Pixel Perfect s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en œuvre d'un service d'une qualité conforme aux usages de la profession et à l'état de l'art.

 Détail des prestations

3.1 - Conception : La conception du site comprend l'étude du projet du site, le contenu des pages, à partir des textes et images fournis par le client et la navigation, savoir : la programmation HTML, la numérisation et l'optimisation des images, la mise en page des images, la prise de vue éventuelle (photos), l'insertion de musique, de vidéos, d'animations, la rédaction du texte définitif à partir des textes fournis par le client.

 D'autre part, et si le client en fait la demande, Pixel Perfect pourra faire usage d'illustrations, images, applets java, codes javascripts ou toute autre technologie libre de droit ou utilisée sous licence conformément aux termes prescrits par l'auteur de ces éléments.

Les images ou les textes dont le client est l'auteur ne pourront pas être protégés contre la reproduction par des tiers à cause des techniques informatiques

3.2 - Nom de domaine : Le site Web Album du client, sera accessible par défaut à l’adresse URL suivante : www.webalbums.fr/client

Sur option, le client pourra choisir l’adresse de son site. Pixel Perfect procèdera alors à la réservation et l’enregistrement du nom de domaine auprès des organismes gestionnaires de domaines. Le client sera alors responsable du nom donné au domaine, notamment en cas d’atteinte portée aux droits d’un tiers sur une marque, un nom de famille ou tout autre signe distinctif, à un droit d’auteur, ou encore à l’ordre public. Le client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui, Pixel Perfect n'agissant qu'en qualité d'intermédiaire technique auprès des organismes de nommage. Le client s’engage à respecter les termes du contrat d’enregistrement ainsi conclu.

3.3 - Hébergement : Pixel Perfect assure l’hébergement du site WebAlbums du client, sur serveur mutualisé mis à disposition par une société spécialisée dans l'hébergement de sites Internet.

Sur option, le client peut demander son propre hébergement.

3.4 - Référencement, publicité du site : Les offres de référencement correspondent à la mise en place, dans le code source des pages, d'un certain nombre de mots clés permettant aux moteurs de recherche d'indexer le site. Pixel Perfect effectuera en une déclaration manuelle après des principaux moteurs de recherches (Google, Yahoo, AltaVista...) ainsi qu'éventuellement auprès d'annuaires.

Pixel Perfect assume à ce titre une obligation de moyens et non de résultats. Pixel Perfect ne saurait garantir la présence effective du site WebAlbum du client dans les moteurs et annuaires, ni son niveau d’indexation. Pixel Perfect peut avoir recours à des liens sponsorisés auprès de sociétés spécialisées afin d'optimiser le référencement pour son client.

3.5 – Maintenance et mises à jour : L'ajout de contenu ou la modification du site du client se fera suivant la procédure de commande définie à l’article 1 des présentes.

Ces mises à jour comprennent la modification des pages existantes (rajout ou modification de photos, de texte, etc...). Les mises à jour de type ajouts de pages supplémentaires, de fonctions, de modules, etc... ou modifications de la charte graphique feront l'objet d'un devis supplémentaire à la demande.

3.6 – Garantie du code en langage de programmation

Pixel Perfect garantit le site WebAlbum du client contre tout problème survenant au sein d’une page en entraînant le non affichage ou l’affichage incomplet de la page, tout dysfonctionnement des pages en interaction avec la base de données, toute définition incorrecte des objets de la base, sous réserve du délai d’adaptation des langages de programmation avec les dernières innovations en matière de terminaux mobiles.

Pixel Perfect ne garantit pas les problèmes dus au dysfonctionnement du serveur de la base de données, aux problèmes de connexion, au dysfonctionnement de la ligne téléphonique ou à la surcharge du réseau.

La présente garantie ne s’applique pas non plus en cas d’intervention d’un tiers sur le site, telle qu’une installation ou intégration du site, ou le déplacement de pages à l’intérieur du site.

Article 4. Signature de l'auteur

Le client autorise expressément Pixel Perfect à citer son nom commercial « WebAlbum » et son URL en référence, sauf option marque blanche.

 

Article 5. Prix et facturation

5.1 - Les prix des prestations Internet et options fournies par Pixel Perfect font l'objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations. Les tarifs sont disponibles sur demande auprès de Pixel Perfect. Les prix des prestations Internet et des options sont mentionnés dans le bon de commande. Pixel Perfect se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Les parties conviennent que Pixel Perfect peut, de plein droit, modifier ses tarifs sans autre formalité que d'en informer le client. Les nouveaux tarifs entreront  automatiquement en vigueur lors de chaque renouvellement de contrat

5.2 - Les offres d'hébergement facturées au client incluent un trafic prédéfini à l'avance sur le bon de commande. En cas de dépassement de ce volume de consommation, c'est une facturation au taux réel de transfert qui sera appliquée sur la base du tarif en vigueur et ce par tranche de 5 Mo consommés.

5.3 - Le client est et reste entièrement responsable du paiement de l'ensemble des sommes facturées au titre du contrat passé avec Pixel Perfect, y compris dans le cas où un tiers payeur intervient au nom et pour le compte du client, lequel devra dans tous les cas être préalablement et expressément agréé par Pixel Perfect. Le défaut total ou partiel de paiement de toute somme due au titre de l’abonnement,  8 jours après mise en demeure de payer faite par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée infructueuse, entraînera de plein droit :

- L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu.

- La suspension de toutes les prestations en cours et notamment l’interruption de l’accessibilité aux services WebAlbums du client, objet du contrat, sans préjudice pour Pixel Perfect d'user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l'article 12 : "Résiliation pour faute".

 

Article 6. Règlement

Lors de l'acceptation des services, le client complètera et signera le devis, faisant office de bon de commande, émanant de Pixel Perfect. Les modalités de paiement seront les suivantes :

- A la signature du bon de commande (devis) : 30% du prix spécifié sur le devis.

- A la mise en ligne définitive du site : le solde de la facture.

Le règlement des prestations donnant lieu à un abonnement s'effectuera à réception de chaque facture concernant la période de référence.
Pour les prestations supplémentaires hors contrat : après chaque réalisation, règlement sous 10 jours.

En cas d'annulation des services WebAlbums par le client après la signature et la réception du bon de commande et avant le démarrage des travaux, Pixel Perfect conservera l’acompte versé à titre d’indemnité de résiliation unilatérale du contrat, avant son terme.

 

Article 7. Réclamations

Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit au siège social de Pixel Perfect dans les huit jours qui suivent la réception de la facture. Si aucune réclamation n'est enregistrée dans ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le client. Tout problème invoqué par le client concernant un ajout ou une partie du travail réalisé ne l'autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.

 

Article 8. Délais de livraison

Les délais de livraison sont fixés, à titre indicatif, dans le bon de commande remis au client, et s’appliquent à compter de l’acceptation du bon de commande, et de la réception par Pixel Perfect de l’ensemble des informations et fichiers demandés au client.

Pixel Perfect se réserve la possibilité de repousser le délai de livraison mentionné sur le bon de commande dans une limite maximale de 15 jours, sous réserve de prévenir le client, par écrit, au moins quatre jours avant la date initialement fixée.

 

Article 9. Durée de l’abonnement – Renouvellement de l’hébergement

L’abonnement entre en vigueur à compter de la date de la signature du bon de commande par le client. Il est signé pour une durée de 1 an à compter de la date de livraison mentionnée sur le bon de commande.

A l'expiration de cette période d'une année, le contrat se renouvellera par tacite reconduction et par période de 12 mois sauf faculté pour l'une ou l’autre des deux parties d'y mettre fin à chaque date anniversaire, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois signifié à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception.

 

Article 10. Responsabilité de Pixel Perfect

Pixel Perfect s'engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour délivrer dans des conditions optimales ses services WebAlbum au client.

Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, Pixel Perfect ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :

  • les difficultés d'accès au site hébergé du fait du non respect total ou partiel d'une obligation du client, d'une défaillance et/ou d'une saturation à certaines périodes des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès ;
  • la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier ;
  • les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du client ;
  • les dommages que pourraient subir les équipements connectés à la plate-forme d'hébergement (terminaux du client) ou leur mauvaise utilisation, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité du client ;
  • les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client ;

La responsabilité de Pixel Perfect ne saurait être engagée ni recherchée par le Client si ce dernier n'a pas respecté l'ensemble des obligations susvisées, et/ou n'a pas souhaité coopérer avec les équipes techniques de Pixel Perfect. Par ailleurs, La société Pixel Perfect ne saurait en aucun cas être responsable du manque de succès des opérations commerciales, publicitaires, ou promotionnelles, mises en place par le Client sur la base du service WebAlbums.

Pixel Perfect se réserve le droit d'interrompre temporairement et pour de courtes durées, l'accessibilité aux services Web Album,  pour des raisons techniques de maintenance, sans droit à indemnités. Cependant, Pixel Perfect s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d'interruption.

Pixel Perfect ne peut être tenu responsable de la perte des données, images, photos et textes appartenant au client, qui s’engage à en assurer la sauvegarde, avant leur transmission. Cependant Pixel Perfect s'engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser les données de ses clients et effectuer des sauvegardes régulières du site WebAlbum, en cas d'anomalie technique au niveau de l'hébergement uniquement.

 

Article 11. Cas de force majeure

En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l'exécution par l'une ou l'autre partie de ses obligations, les obligations respectives de Pixel Perfect et du client seront dans un premier temps suspendues. Au cas où la suspension excède un délai de deux mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. Pixel Perfect et le client seront alors déliés de leurs engagements, sans qu'une quelconque indemnité soit due de part et d'autre de ce fait.

Pixel Perfect ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence.

 

Article 12. Résiliation pour faute

En cas de non-respect par le Client, de l'une quelconque des présentes Conditions, et notamment l’envoi d'un document contraire aux lois et réglementations en vigueur, la société Pixel Perfect se réserve le droit de supprimer le compte WebAlbums du Client ainsi que tous les WebAlbums associés, 8 jours  après envoi d'une mise en demeure demeurée infructueuse, par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant les fautes contractuelles reprochées et de cesser toute diffusion du ou des WebAlbums sans préjudice du droit de demander en justice le versement de tout dommage et intérêt en réparation de son entier préjudice.

 

Article 13. Confidentialité

Chacune des parties devra considérer comme confidentiel, pendant la durée du contrat et après son expiration, les informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules ou données quelconques en provenance de l'autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

 

Article 14. Informatique et libertés

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives au client a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1162949. Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Pixel Perfect. Pixel Perfect s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

 

Article 15 Loi applicable - Attribution de compétence

Le contrat de création de site WebAlbum est soumis à la loi française. En cas de litige survenant à l'occasion du contrat, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution, et éventuellement après une tentative de recherche d'une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du siège de la société Pixel Perfect, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgences ou les procédures conservatoires.



Conception et Réalisation Pixel Perfect.