Rapport d'activités 2017

Cette démarche partenariale, conduite avec les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation , vise à améliorer la mixité et les équilibres socio-territoriaux, et à lutter contre les phénomènes de concentration et de spécialisation. Signée en 2017, la convention intercommu- nale d’équilibre territoriale (CIET) fixe: › des objectifs de mixité sociale et d’équilibre entre les territoires à l’échelle intercommunale pour les attributions de logements sociaux, en tenant compte de la situation des quartiers prioritaires ; › les objectifs de relogement dans le projet de rénovation urbaine. La CIET doit permettre d’aboutir à une répartition géographique plus équilibrée des ménages aux ressources inférieures à 40 % des plafonds HLMdans l’ensemble de l’Agglo. SIGNATURE DE LA CONVENTION INTERCOMMUNALE D’ÉQUILIBRE TERRITORIAL La loi ALUR (pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) prévoit que tout établissement public de coopération intercommunale doté d’un PLH exécutoire doit élaborer un Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs. Établi pour une durée de 6 ans, ce plan définit les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire le droit à l’information, en fonction des besoins et des circonstances locales. ÉLABORATION DU PLAN DE GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL 27 165 391 € attribués aux associations œuvrant dans le domaine du logement (CLLAJ, Escale, ADIL, Altéa, Horizon Habitat Jeune). 1 947 nouveaux logements autorisés, en plus des permis délivrés pour les projets communaux. Gens du voyage : 2 nouvelles aires de grands passages à l’étude Conformément aux prescriptions du Schéma départemental d’accueil et d’hébergement des gens du voyage, la localisation pour l’aménagement de deux aires de grands passages a été présentée en 2017, lors des réunions publiques de concertation organisées pour l’élaboration du Plan local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), à La Jarne et Périgny. L’Agglo a aussi renouvelé son soutien financier (6 000 € par an) à l’association « La Fraternité » pour l’accompagnement socio- éducatif des gens du voyage. PERSPECTIVES 2018 › Lancement d’une étude « parc privé vacant et dégradé ». › Déclinaison des nouvelles obligations issues de la Loi « Égalité et Citoyenneté » qui a pour objectif de lutter contre les ségrégations sociales et territoriales. › Élaboration etmise enœuvre de la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) qui déterminera, par quartier, des taux d’attribution auxménages prioritaires en référence à la Convention Intercommunale d’Equilibre Territorial (CIET). › Adoption du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’information des demandeurs. › Ouverture de l’aire d’accueil des Gens du Voyage de Puilboreau. Suite à des appels à projets lancés par les communes sur des fonciers dont elles sont propriétaires, l’Agglo a délivré des permis de construire pour : › 55 logements individuels et collectifs, en accession abordable, locatif et accession privée à Lagord. Cette opération constitue la 1 re tranche d’un projet d’aménagement plus vaste sur le secteur du Puy Mou qui sera porté par l’Agglo au titre des projets urbains, › 96 logements en plein centre-bourg de Périgny à proximité de la Moulinette sur l’ancien site de Port-Saint-Louis. Le projet mixe logements sociaux, abordables et libres autour d’aménagements d’espaces publics très paysagers et aquatiques destinés à conserver la mémoire des lieux ; › 45 logements sur le site de l’ancienne école de Bois Joly à La Rochelle ; › 21 logements à Puilboreau sur un foncier partiellement cédé par la commune en lien avec la requalification des voiries et espaces publics du centre-bourg. UNE PRODUCTION DE LOGEMENTS SOUTENUE