Rapport d'activités 2021

31 PRÉFIGURATION DE LA CRÉATION D’UN ORGANISME DE FONCIER SOLIDAIRE La hausse des prix et la raréfaction du foncier augmentent le coût des opérations immobilières nécessitant la mise en place d’une stratégie communautaire . Une étude a été lancée en 2021 pour la création d’un Organisme de Foncier Solidaire (OFS) qui pourrait permettre de développer un nouveau type de logements : le « Bail Réel Solidaire » . Introduit par la loi Elan (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) de novembre 2018, ce dispositif propose aux accédants à revenus modestes d’acquérir un logement à prix encadré en achetant les murs tout en étant locataires du foncier (qui reste la propriété de l’OFS et auquel l’acquéreur paie mensuellement une redevance). UNE CONVENTION INTERCOMMUNALE POUR ATTRIBUER LES LOGEMENTS SOCIAUX Les différents partenaires du logement social ont validé les grandes orientations à tenir en matière d’attribution , avec comme objectifs d’assurer un accès au logement social en fonction de chaque situation et de garantir un équilibre territorial favorisant la mixité . Ces orientations ont été débattues en Conférence Intercommunale du Logement, instance partenariale pilotée par l’Agglomération et le Préfet, avant d’être traduites dans une Convention Intercommunale d’Attribution . 3 484 260€ de subventions accordées aux bailleurs sociaux pour soutenir la production de 385 logements. 1 Perspectives 2022 • Modification du PLH afin de tenir compte du bilan- évaluation à mi-parcours. • Définition du Plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur de logement social. 72 logements labellisés abordables. 238 ménages à revenus modestes et intermédiaires bénéficiaires d’une aide individuelle de 4 000 € pour l’achat d’un logement neuf ou ancien sur le territoire de l’agglomération.